Inaptitude prononcée pendant un arrêt de travail : nouvelle confirmation de la Cour de cassation
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
L’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation apporte une nouvelle précision utile en matière de santé au travail : le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte, même lorsque celui-ci se trouve encore en arrêt maladie ou en accident du travail, donc en période de suspension du contrat.
Inaptitude médicale et suspension du contrat : la position ferme de la Cour
Dans le litige examiné, un salarié avait été convoqué par l’employeur à une visite médicale alors qu’il était toujours en arrêt. À l’issue de cette visite, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude, que l’intéressé a tenté d’écarter au motif qu’une telle conclusion ne pourrait découler que d’une visite de reprise, laquelle suppose une reprise effective du travail.
La Haute juridiction écarte cet argument. Elle affirme clairement que la validité d’un avis d’inaptitude ne dépend pas de la qualification de la visite, ni du fait que le contrat soit suspendu.
Pour consultation : Article L.4624-4 du Code du travail.
Un rappel fort : l’autonomie du pouvoir d’appréciation du médecin du travail
La Cour réaffirme que le médecin du travail peut constater l’inaptitude dès lors qu’il a procédé aux diligences prévues par les textes :
- étude du poste,
- évaluation des conditions de travail,
- échanges préalables avec l’employeur.
Ainsi, les régimes juridiques de la visite de reprise et de l’évaluation de l’aptitude demeurent autonomes.
Il en découle qu’un avis d’inaptitude rendu pendant un arrêt n’est ni irrégulier ni prématuré, pourvu que la procédure médicale ait été correctement suivie.
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Historique
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