Décret n° 2026-951 : le taux unique AT-MP devient automatique dans les entreprises
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît une évolution majeure. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul du taux de cotisation à l’échelle de l’entreprise lorsque plusieurs établissements appartiennent à une même catégorie de risque.
Adoptée sur le fondement de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, cette réforme s’applique aux employeurs du régime général soumis à une tarification individuelle ou mixte, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle.
Le décret n° 2026-951 rend le taux unique automatique
Jusqu’à présent, une entreprise comprenant plusieurs établissements pouvait solliciter l’application d’un taux unique de cotisation AT-MP lorsque ceux-ci exerçaient une activité comparable.
Cette possibilité est désormais remplacée par une application automatique.
En modifiant l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, le décret instaure, pour les établissements rattachés à une même catégorie de risque, un taux déterminé au niveau global de l’entreprise.
Le dispositif vise ainsi à uniformiser la tarification applicable aux établissements comparables, sans imposer à l’employeur d’accomplir une demande préalable.
L’article D. 242-6-17 précise le sort des établissements créés
Le décret révise également l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale afin de définir les règles applicables aux nouveaux établissements.
Lorsqu’un établissement nouvellement créé relève d’une catégorie de risque déjà représentée au sein de l’entreprise, le taux associé à cette catégorie lui est immédiatement attribué.
En revanche, si sa création fait apparaître une nouvelle catégorie de risque, les taux collectifs demeurent applicables durant l’année de création ainsi que pendant les deux années civiles suivantes.
Ces dispositions concerneront les cotisations dues à compter de 2027.
Pour cette première année d’application, les variations de taux seront mesurées par rapport à la moyenne des taux appliqués en 2026 aux établissements concernés. Cette moyenne sera pondérée selon leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret n° 2026-951.