LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit du travail et de la protection sociale
  4. Correction des droits à la retraite : nouvelles règles de transmission des données sociales

Correction des droits à la retraite : nouvelles règles de transmission des données sociales

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

La fiabilité des droits sociaux repose sur l’exactitude des données issues de la déclaration sociale nominative. En matière d’assurance vieillesse, les erreurs déclaratives peuvent affecter directement la constitution des droits à pension. Un arrêté du 30 avril 2026, pris en application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, précise les modalités de transmission des informations destinées à corriger ces droits et encadre la circulation des données sociales entre organismes compétents.

Quels organismes peuvent recevoir les données nécessaires à la régularisation des droits ?

Le texte identifie les destinataires habilités à recevoir les informations issues de la DSN en vue d’une régularisation. Sont concernés les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que les services en charge du relevé de carrière. Les données transmises couvrent un champ étendu. Elles comprennent les éléments d’identification de l’employeur et du salarié, les informations relatives aux cotisations sociales, celles portant sur la relation de travail, y compris sa suspension ou sa rupture, ainsi que les composantes de la rémunération. Les organismes de recouvrement doivent en outre préciser les périodes d’emploi visées par les corrections ou redressements, assurant ainsi une traçabilité précise des ajustements opérés sur les droits sociaux.

Selon quelles modalités les informations sont-elles transmises et quelles obligations en découlent ?

La transmission des données s’effectue conformément à la norme d’échange prévue à l’article R. 133-13 du Code de la sécurité sociale. Ce cadre normalisé garantit l’interopérabilité des systèmes d’information des administrations sociales et sécurise les flux de données sensibles. L’objectif est de permettre une mise à jour rapide et fiable des droits à pension ou à prestations sociales lorsque des anomalies déclaratives sont constatées. Par ailleurs, l’arrêté instaure une obligation d’information à la charge de l’employeur. Lorsqu’il est avisé d’une correction susceptible d’avoir une incidence sur les droits du salarié, il doit en informer l’intéressé par tout moyen et dans un délai raisonnable. Cette exigence renforce la transparence dans la gestion des carrières et impose une vigilance accrue des entreprises dans le suivi des rectifications opérées via la DSN.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK