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Congé supplémentaire de naissance : l’émergence d’un nouveau droit social à compter de juillet 2026

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

L’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale en fin d’année 2026 marque une nouvelle étape dans l’évolution de la politique familiale française. Parmi les mesures introduites figure la création d’un congé supplémentaire de naissance, conçu comme un outil autonome de protection sociale destiné aux parents, dans une logique de meilleure articulation entre vie familiale et activité professionnelle et de renforcement de l’égalité parentale.

Un nouveau droit distinct des congés existants

Le congé supplémentaire de naissance s’inscrit comme un droit indépendant, venant s’ajouter aux dispositifs déjà en vigueur sans en modifier la structure. Il ne se confond ni avec le congé de maternité, ni avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ni avec le congé d’adoption. Le congé parental d’éducation demeure, quant à lui, soumis à son régime propre et n’est pas affecté par l’introduction de ce nouveau mécanisme. Chaque parent peut bénéficier d’une durée maximale de deux mois au titre de ce congé. L’indemnisation est assurée par la Sécurité sociale selon un principe dégressif, avec une prise en charge correspondant à 70 % du salaire durant le premier mois, puis à 60 % au cours du second. Le législateur a par ailleurs prévu une souplesse d’utilisation, la prise pouvant être fractionnée afin de tenir compte des contraintes professionnelles et familiales.

Conditions d’accès et modalités temporelles

L’ouverture du droit est réservée aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, y compris lorsque la naissance était initialement prévue à cette date. L’entrée en vigueur opérationnelle du dispositif est fixée au 1er juillet 2026, instituant ainsi une période transitoire. À titre exceptionnel, les parents concernés par une naissance ou une adoption intervenue entre janvier et mai 2026 disposent d’un délai prolongé pour exercer ce droit, jusqu’à la fin de l’année 2026. Ce calendrier vise à assurer une mise en œuvre progressive du congé supplémentaire de naissance, conformément aux orientations fixées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, consultable sur Legifrance.
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