Vérification d’un arrêt maladie : contrôle médical et garanties procédurales
En 2025, le contrôle des arrêts maladie connaît une mutation notable avec l’extension du télécontrôle à l’ensemble du territoire. Ce dispositif permet à l’Assurance Maladie d’examiner la justification médicale d’un arrêt à distance, tout en préservant les garanties procédurales offertes au salarié.
Contrôle des arrêts maladie et télécontrôle : nouvelles règles applicables en 2025
Tout salarié percevant des indemnités journalières de Sécurité sociale peut faire l’objet d’un contrôle médical diligenté par l’Assurance Maladie afin de s’assurer du bien-fondé de son incapacité temporaire. Ce contrôle reste indépendant de toute démarche initiée par l’employeur et ne doit pas être confondu avec la contre-visite patronale, laquelle relève d’un dispositif distinct mandaté par l’entreprise et financé par elle.
Le médecin-conseil examine la cohérence entre l’état de santé invoqué et la prescription d’arrêt, sans intervenir sur les modalités du traitement ni substituer son appréciation à celle du praticien prescripteur. Lorsque la durée du congé pour maladie excède un certain seuil, l’intensité des vérifications augmente. Le salarié peut être convoqué en centre médical ou être examiné à son domicile, dans le respect de son intégrité et du secret médical.
Télécontrôle généralisé : déroulement, finalités et voies de contestation
Depuis le 1er décembre, un mécanisme de contrôle à distance est étendu à l’ensemble du territoire. Le télécontrôle repose sur un échange confidentiel en visioconférence entre l’assuré et le médecin-conseil, via ordinateur, tablette ou téléphone sécurisé. Une convocation est transmise par courriel et message textuel au moins deux jours avant l’examen, suivie de rappels automatiques. En cas d’absence de moyens techniques ou de refus motivé, un rendez-vous physique demeure possible.
Ce dispositif s’applique aux arrêts maladie classiques, aux arrêts consécutifs à un accident du travail, aux pathologies reconnues d’origine professionnelle, ainsi qu’à certaines demandes d’invalidité. L’objectif affiché consiste à réduire les déplacements, accélérer les opérations de contrôle et fluidifier la gestion administrative des dossiers.
À l’issue de l’entretien, le médecin-conseil peut confirmer la légitimité de l’arrêt ou conclure à son caractère injustifié. La décision défavorable entraîne la suspension des versements et peut donner lieu à une restitution des indemnités perçues à tort. L’assuré conserve un droit de recours par la saisine de la commission de recours amiable, puis, le cas échéant, du tribunal judiciaire – pôle social.
Historique
-
Inaptitude prononcée pendant un arrêt de travail : nouvelle confirmation de la Cour de cassation
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025RédactionL’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation apporte une nouvelle précisi...
-
Vérification d’un arrêt maladie : contrôle médical et garanties procédurales
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025RédactionEn 2025, le contrôle des arrêts maladie connaît une mutation notable avec l’e...
-
Télétravail recommandé par le médecin du travail : l’employeur ne peut s’abriter derrière un refus d’accès au domicile
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025RédactionProtection du domicile et droit au respect de la vie privée Dans une décis...