LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Télétravail recommandé par le médecin du travail : l’employeur ne peut s’abriter derrière un refus d’accès au domicile

Télétravail recommandé par le médecin du travail : l’employeur ne peut s’abriter derrière un refus d’accès au domicile

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Rédaction

Protection du domicile et droit au respect de la vie privée


Dans une décision du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322), la Cour de cassation pose une nouvelle limite à l’appréciation que l’employeur peut porter sur les conditions d’exercice du télétravail. Elle rappelle que le domicile constitue un espace strictement privé, protégé par les normes constitutionnelles et conventionnelles ainsi que par l’article 9 du code civil. Le salarié est donc fondé à en refuser l’accès sans que ce refus puisse être interprété comme un manquement ou un comportement fautif.

La Cour inscrit ensuite l’analyse dans le cadre de l’obligation générale de sécurité : l’employeur doit prévenir les risques et protéger la santé du salarié en prenant les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.

 

Autorité des avis médicaux et obligation de les prendre en considération


Les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 imposent à l’employeur de tenir compte des aménagements proposés par le médecin du travail et, en cas de désaccord, de justifier sa position ou de former le recours prévu par L. 4624-7.

Dans l’affaire en question, le médecin du travail recommandait une limitation des déplacements puis un passage progressif au télétravail plusieurs jours par semaine. L’employeur a néanmoins refusé ce dispositif au motif que la salariée s’opposait à une visite de son domicile, visite prévue dans la procédure interne de candidature au télétravail.

La Cour de cassation estime que ce raisonnement méconnaît la portée de l’avis médical : l’employeur ne peut éluder une préconisation médicale en invoquant un refus légitime du salarié de laisser inspecter son logement. L’absence de recours contre l’avis impose au contraire sa mise en œuvre.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK