La réunion extraordinaire de la CSSCT reste limitée aux sujets relevant de ses compétences
La convocation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT peut être sollicitée par des représentants du personnel. Cette prérogative demeure toutefois liée aux attributions de la commission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La Cour de cassation en précise les limites dans un arrêt du 23 septembre 2026.
Deux membres du CSE avaient demandé une réunion extraordinaire
Deux membres du comité social et économique avaient demandé à la direction de convoquer une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur avait refusé d’organiser cette réunion, considérant notamment que certains sujets proposés excédaient les compétences de la CSSCT.
La cour d’appel avait qualifié ce refus de trouble manifestement illicite. Elle avait retenu que les conditions fixées par le Code du travail et l’accord d’entreprise étaient satisfaites. Selon les juges du fond, l’employeur ne pouvait alors ni apprécier l’opportunité de la demande ni contester la pertinence des questions destinées à figurer à l’ordre du jour.
Les sujets inscrits doivent relever des attributions de la CSSCT
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle confirme que l’employeur doit organiser la réunion lorsqu’une demande motivée est présentée par deux représentants du personnel. Cette obligation suppose néanmoins que les questions soumises à la commission relèvent effectivement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La cour d’appel ne pouvait donc pas déduire l’irrégularité du refus de la seule réunion des conditions formelles applicables. Elle devait examiner concrètement chacun des points que les élus souhaitaient porter à l’ordre du jour afin de déterminer s’il entrait dans le champ de compétence de la commission (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914).
La compétence de la commission délimite le droit à réunion
Le droit de demander une réunion extraordinaire ne permet ainsi pas de saisir la CSSCT de sujets étrangers à ses missions. La demande de deux élus doit être motivée, mais son objet reste nécessairement circonscrit aux matières relevant des attributions de la commission.