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Quand le maintien d’une assurance dépendance devient-il un véritable avantage de retraite ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Le contentieux relatif aux avantages de retraite met régulièrement en tension le droit des régimes complémentaires et celui des engagements unilatéraux de l’employeur. La qualification d’un dispositif comme avantage de retraite suppose en effet qu’il trouve sa source dans un engagement imputable à l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-22.028), apporte une nouvelle illustration de cette exigence, en refusant d’assimiler au champ des avantages de retraite le maintien de conditions tarifaires préférentielles en matière d’assurance dépendance.

Quand le maintien d’un contrat d’assurance ne suffit pas à caractériser un avantage de retraite

Des anciens salariés soutenaient que la faculté de conserver, après la liquidation de leurs droits, un contrat d’assurance dépendance à des conditions financières avantageuses constituait un véritable avantage de retraite. Ils faisaient valoir que, durant leur période d’activité, l’employeur participait au financement des cotisations, ce qui traduisait selon eux l’existence d’un dispositif relevant de la protection sociale complémentaire attachée au statut collectif. La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle approuve les juges du fond d’avoir constaté que les stipulations conventionnelles applicables ne concernaient que les salariés en activité. En outre, le maintien des conditions préférentielles après le départ en retraite résultait exclusivement de l’engagement de l’assureur, et non d’une obligation souscrite par l’employeur.

Pourquoi l’absence de financement postérieur à la retraite est déterminante

La Haute juridiction adopte une lecture stricte de la notion d’avantage de retraite. Elle souligne que, postérieurement à la cessation d’activité, aucune participation financière de l’employeur n’était maintenue. Les anciens salariés, ayant adhéré à titre individuel, assumaient seuls le coût des cotisations. Dans ces conditions, la seule persistance de conditions tarifaires favorables ne saurait suffire à caractériser un avantage imputable à l’entreprise. L’arrêt, consultable sur Legifrance (Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028), réaffirme ainsi que l’existence d’un engagement de l’employeur, notamment financier, constitue un critère décisif de qualification.
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