Compte personnel de formation : ce qui change pour les plafonds, le permis et le bilan de compétences
Depuis le 26 février 2026, le régime du compte personnel de formation repose sur de nouvelles limites d’utilisation. Les décrets du 24 février 2026 et du 24 février 2026 relatifs au CPF réorganisent la prise en charge de certaines actions de formation en fixant des plafonds spécifiques, en resserrant le financement du permis de conduire et en créant une franchise de cinq ans pour le bilan de compétences. Le cadre applicable devient ainsi plus structuré selon la nature de l’action suivie.
Un plafonnement désormais modulé par catégorie de formation
Le nouveau article D. 6323-1 A du code du travail, créé par le décret n° 2026-127, introduit un système de plafonds différenciés. Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique sont limitées à 1 500 euros, hors certification CléA. Les bilans de compétences sont plafonnés à 1 600 euros. La préparation aux épreuves du permis de conduire relevant du groupe léger est plafonnée à 900 euros. Cette répartition traduit une logique de régulation de la dépense sur les segments les plus sollicités du CPF.
Un financement du permis de conduire soumis à un apport tiers minimal
Le décret n° 2026-127 complète également l’article D. 6323-8 du code du travail en imposant, pour le permis de conduire du groupe léger, un financement par un tiers d’au moins 100 euros. Ce cofinancement peut provenir notamment de l’employeur, de l’État, d’une région ou d’un opérateur de compétences. Le texte vise expressément les tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail. Les permis du groupe lourd ne sont pas soumis à ce plafond spécifique ni à cette exigence de participation tierce.
Une franchise de cinq ans pour les bilans de compétences
Le décret n° 2026-126 complète l’article D. 6323-6 du code du travail en prévoyant qu’un bilan de compétences ne peut être financé par le CPF si le titulaire a déjà bénéficié, dans les cinq années précédant sa demande, d’un financement par un organisme financeur mentionné à l’article L. 6316-1 du code du travail ou par un fonds d’assurance formation. Seules les heures d’accompagnement assurées par un prestataire déclaré sont, en outre, éligibles à prise en charge.
Historique
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