Comment la durée d’indemnisation des arrêts de travail évolue-t-elle selon l’ALD ?
La durée de versement des indemnités journalières varie désormais selon la situation de l’assuré au regard de l’affection de longue durée. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie le régime dérogatoire applicable à certains arrêts de travail.
La réforme distingue les assurés bénéficiant d’une limitation ou d’une suppression de leur participation aux frais de santé en raison d’une ALD de ceux qui ne disposent pas de cette prise en charge particulière.
Quand l’indemnisation est-elle limitée à une année ?
Pour les assurés relevant de la procédure prévue par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, sans bénéficier d’une limitation ou d’une suppression de participation au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code, la durée maximale d’indemnisation est fixée à un an.
Les assurés atteints d’une ALD ouvrant droit à cette limitation ou suppression de participation conservent, en revanche, une durée maximale de versement de trois ans. Cette distinction concerne notamment les assurés du régime général, les salariés relevant du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire soumis au dispositif.
Comment les arrêts en cours sont-ils concernés ?
Les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts en cours à cette date lorsqu’ils atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci.
Des dispositions transitoires maintiennent toutefois le régime antérieur pour certains assurés déjà engagés dans la procédure. Leur situation demeure ainsi régie par les règles précédemment applicables lorsque les conditions transitoires sont remplies.
Pourquoi la recherche d’arrêts injustifiés peut-elle être sanctionnée ?
Le décret complète enfin le dispositif en permettant de sanctionner l’assuré qui chercherait à obtenir, sans justification, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé.