CDD : transmission tardive du contrat, un double coût pour l’employeur
La gestion des contrats à durée déterminée impose une rigueur particulière, notamment quant au respect des délais de remise du contrat au salarié.
Un retard dans cette transmission peut désormais entraîner une indemnisation spécifique, indépendamment des autres sanctions encourues.
Le cumul des indemnités validé par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 23-19.526), la Cour de cassation censure une décision d’appel ayant refusé d’accorder une indemnité pour remise tardive au motif qu’une requalification en CDI avait déjà été prononcée.
Elle rappelle que ces deux sanctions reposent sur des manquements distincts et indemnisent des préjudices différents, autorisant ainsi leur cumul.
Un renforcement des obligations en matière de CDD
Cette solution accentue les risques financiers pour les employeurs en cas de non-respect des règles formelles. Elle souligne la nécessité d’une gestion rigoureuse des CDD afin d’éviter une double condamnation.
Historique
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