Arrêt du 8 juillet 2026 : l’assignation fixe la saisine en cas de contestation d’une expertise du CSE
Pour contester utilement la nécessité d’une expertise du CSE, l’employeur doit saisir le juge dans les dix jours suivant la délibération du comité. Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de cassation précise que ce délai s’apprécie à la date de délivrance de l’assignation, et non à celle de son enrôlement au greffe.
Une assignation délivrée à temps, mais enrôlée plusieurs semaines après
Le 16 avril 2024, un CSE d’établissement avait décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Entendant remettre en cause la nécessité de cette mesure, l’employeur avait fait délivrer une assignation au comité et à l’expert le 26 avril 2024.
La copie de l’assignation n’avait cependant été remise au tribunal que le 17 mai suivant. Se fondant sur cette date d’enrôlement, le président du tribunal judiciaire avait considéré la contestation de l’expertise comme tardive et prononcé la caducité des assignations.
Les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail imposent pourtant à l’employeur de saisir le juge dans un délai de dix jours à compter de la délibération du CSE lorsqu’il conteste la nécessité de l’expertise.
La Cour de cassation retient la date de délivrance de l’assignation
La Cour de cassation censure la décision. Elle relève que le litige est examiné selon la procédure accélérée au fond. Or, conformément à l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est formée par voie d’assignation.
La saisine du juge doit donc être appréciée au jour de la délivrance de cet acte. En l’espèce, l’assignation ayant été signifiée au CSE et à l’expert le 26 avril 2024, la contestation avait été introduite dans les dix jours suivant la délibération du 16 avril.
L’arrêt distingue ainsi le respect du délai de saisine, déterminé par la date de l’assignation, de l’obligation procédurale consistant à en remettre une copie au greffe avant la date fixée pour l’audience.
Historique
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